Conditions générales

Article 1 - Intégralité

1.1

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2

 HANDIANIM et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. HANDIANIM se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.


Article 2 - Objet

2.1

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par HANDIANIM à l'acheteur.

2.2.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - La commande

3.1

L'acheteur passe sa commande en ligne pour pouvoir passer une annonce sur le site et contacter les animateurs via la messagerie du site à partir des annonces en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.

3.2

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales.

3.2.1

Il devra préciser l’adresse de la prestation à l’animateur. Le paiement se fait par carte bancaire suivant un procédé sécurisé.

3.3

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

3.4

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, HANDIANIM se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l’animateur sera tenu d’informer l'acheteur par courrier électronique.

3.6

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit adresser un mail à l’adresse suivant contact@handianim.fr


Article 4 - Signature électronique

4.1

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le contact@handianim.fr.


Article 5 - Confirmation de commande

L’animateur confirmera par voie d'e-mail ou téléphone ou messagerie du site au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.


Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du  HANDIANIM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les prestations

7.1

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet de HANDIANIM et qui sont réalisées par les animateurs proposés sur le site. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités des animateurs.

7.2

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de HANDIANIM ne pourrait être engagée.

Article 8 - Prix

8.1

L’acheteur réglera le coût de la mise en relation à HANDIANIM suivant le tarif en vigueur indiqué sur le site.
Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience de l’animateur, de son niveau de compétence et de sa responsabilité nécessaire.

8.2

Seront également facturés par l’animateur, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

8.3

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation directement de l’animateur à l’acheteur. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

8.4

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige  l’animateur à facturer des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l'intérêt légal ; au surplus,  l’animateur sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 9 - Mode de paiement

9.1

Le règlement de la commande auprès de HANDIANIM se fait uniquement par carte bancaire. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu.  HANDIANIM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.  HANDIANIM se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.  HANDIANIM a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

9.2 

Le règlement de l’animateur s’effectuera par tout moyen de paiement. Il peut être possible en cas d’accord avec l’animateur d’effectuer le règlement par CESU.


Article 10 - Disponibilité des animateurs


Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités des animateurs  HANDIANIM, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande par l’animateur. En cas d'indisponibilité d’un animateur pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt par l’animateur et aura la possibilité d'annuler sa commande.


Article 11 - Modalités de réalisation

11.1

La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du  HANDIANIM.
L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation par mail et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.2

L'acheteur veillera à donner accès à l’animateur notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

Article 12 - Obligations de HANDIANIM

Les engagements de HANIANIM constituent une obligation de moyens au terme de laquelle il met en relation l’acheteur avec des animateurs.
Les prestations seront exécutées par des animateurs dans le strict respect des règles professionnelles en usage et de la législation en vigueur ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat.
Il appartiendra à l’acheteur de vérifier si ces conditions sont respectées, la responsabilité de HANDIANIM ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre.

Article 13 - Informations et publicité

13.1

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par  HANDIANIM au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au  HANDIANIM. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Il est strictement interdit à l’acheteur de communiquer les coordonnées obtenues sur le site de HANDIANIM à toute personne.

13.2

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :
-  aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
-  sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
-  sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
-  ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Au cas où l'une des recommandations du  HANDIANIM ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers,  HANDIANIM informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que  HANDIANIM soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède,  HANDIANIM pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l'acheteur autorise  HANDIANIM, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

Article 15 - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations,  HANDIANIM en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à  HANDIANIM ou à un des animateurs de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 16 - Responsabilité de  HANDIANIM

16.1

L’activité de HANDIANIM se limitant à la mise en relation par le biais de son site internet des animateurs avec l’acheteur ou un membre de sa famille, en cas d’incident l'entière responsabilité sera celle de l’animateur en cas manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations.

L’acheteur ou l’animateur ne peuvent en aucune façon rechercher la responsabilité de HANDIANIM.

16.2

 HANDIANIM ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.


Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de LORIENT.